Termos de venda
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
OURIQUE BARCELOS JOSE FERNANDO – ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
ARTICLE 1 – PARTIES
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :
Le Vendeur :
Ourique Barcelos Jose Fernando – Entreprise Individuelle (EI)
Immatriculée au RCS de Vitrolles sous le numéro 918706458
Siège social : Allée David Guillermet, 13127 Vitrolles, France
N° TVA intracommunautaire : FR89918706458
Téléphone : +33 6 86 61 43 36
Email : venturaxpro@gmail.com
Site web : www.venturaxpro.com
Et le Client :
-
Consommateur (B2C) : Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
-
Professionnel (B2B) : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site www.venturaxpro.com, que le Client soit un consommateur ou un professionnel.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
-
Client : Toute personne physique ou morale passant une commande sur le site.
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Produit(s) : Tous les biens proposés à la vente sur le site.
-
Commande : Achat d’un ou plusieurs produits effectué par le Client.
ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide son panier.
Il renseigne ses informations personnelles, choisit son mode de livraison et procède au paiement.
La validation du paiement entraîne l’acceptation de la commande.
Un email de confirmation est ensuite envoyé par le Vendeur.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse).
Les modes de paiement acceptés sont :
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Carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ;
-
PayPal ;
-
Virement bancaire pour les clients professionnels.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande pour les consommateurs.
Pour les professionnels, des conditions particulières de paiement peuvent être convenues après accord préalable avec le Vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués lors du passage de commande et dépendent de la disponibilité des produits et du transporteur choisi.
Les frais de livraison sont calculés selon le mode de livraison sélectionné et la destination.
En cas de retard important de livraison :
-
Le consommateur peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
-
Pour les professionnels, les conditions applicables peuvent être définies contractuellement.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS B2C UNIQUEMENT)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
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Non porté ;
-
Non utilisé ;
-
Avec ses étiquettes ;
-
Dans son emballage d’origine.
La demande doit être envoyée par email à :
Le remboursement sera effectué conformément à la réglementation applicable après réception et contrôle du produit retourné.
Les professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Les clients consommateurs bénéficient :
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De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ;
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De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de :
-
Mauvaise utilisation des produits par le Client ;
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Utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
-
Événement de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, perturbations liées au transport, etc.).
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées notamment pour :
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La gestion des commandes ;
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La livraison des produits ;
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La facturation ;
-
La communication commerciale lorsque le Client a donné son consentement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs (B2C), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation française.
Pour les professionnels (B2B), tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables du droit français.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 13 – GESTION DES DÉCHETS – REP (RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR)
Conformément à la réglementation française relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), Ourique Barcelos Jose Fernando – Entreprise Individuelle (EI) respecte ses obligations environnementales concernant les produits et emballages mis sur le marché.
1. Textiles, vêtements et chaussures – Refashion
Pour les textiles, vêtements, chaussures et articles relevant de cette filière, la société est enregistrée auprès de Refashion dans le cadre de la filière REP.
Identifiant Unique (IDU REP France) : FR464540_11WCFZ
Cet enregistrement permet de contribuer au financement de la collecte, du tri, du réemploi, de la réparation et du recyclage des produits textiles, chaussures et vêtements arrivés en fin de vie.
2. Emballages ménagers et papiers graphiques – ADEME
Concernant les emballages ménagers et les papiers graphiques, la société est enregistrée conformément aux obligations réglementaires applicables auprès de l’ADEME.
Identifiant Unique (IDU REP France) : FR464540_01JSHT
Cette démarche garantit la participation aux dispositifs de collecte, de tri et de recyclage des emballages et papiers graphiques conformément à la réglementation française en vigueur.
VENTURAXPRO s’engage ainsi à respecter ses obligations liées à la gestion responsable des déchets et à favoriser une économie circulaire.
Fait à Vitrolles, le 07/08/2026
Le Vendeur :
Ourique Barcelos Jose Fernando
VENTURAXPRO