Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

OURIQUE BARCELOS JOSE FERNANDO – ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)

ARTICLE 1 – PARTIES

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

Le Vendeur :
Ourique Barcelos Jose Fernando – Entreprise Individuelle (EI)
Immatriculée au RCS de Vitrolles sous le numéro 918706458
Siège social : 107 Allée David Guillermet, 13127 Vitrolles, France
N° TVA intracommunautaire : FR89918706458
Téléphone : +33 6 86 61 43 36
Email : venturaxpro@gmail.com
Site web : www.venturaxpro.com

Et le Client :

  • Consommateur (B2C) : Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

  • Professionnel (B2B) : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site www.venturaxpro.com, que le Client soit un consommateur ou un professionnel.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

  • Client : Personne physique ou morale passant commande via le site.

  • Produit(s) : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le site.

  • Commande : Acquisition d’un ou plusieurs produits par le Client.

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE

Le Client sélectionne les produits et valide son panier.
Il renseigne ses coordonnées et choisit un mode de livraison.
Le paiement sécurisé valide la commande.
Un email de confirmation est envoyé par le Vendeur.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse).

Modes de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (via plateforme sécurisée)

  • PayPal

  • Virement bancaire (uniquement pour les professionnels)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les consommateurs. Pour les professionnels, des conditions de paiement spécifiques peuvent être négociées (ex. : délai de paiement de 30 jours).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

  • Délais : Indiqués lors de la commande (sous réserve de stocks).

  • Frais de livraison : Calculés en fonction du mode et du lieu de livraison.

Retards :

  • Pour les consommateurs : En cas de retard > 30 jours, le Client peut annuler la commande et être remboursé.

  • Pour les professionnels : Les retards de livraison ne donnent pas lieu à indemnisation sauf clause contraire.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours pour retourner un produit non utilisé et dans son emballage d’origine.

  • Procédure : Envoyer une demande par email à venturaxpro@gmail.com

  • Remboursement : Effectué sous 14 jours après réception du produit

Remarque : Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

ARTICLE 8 – GARANTIES

  • Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) :

    • Consommateurs : 2 ans

    • Professionnels : 1 an

  • Garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) : Applicable aux deux catégories.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :

  • Mauvaise utilisation des produits

  • Événements de force majeure (grèves, pandémies, etc.)

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD. Elles servent à :

  • Gérer la commande

  • Envoyer des informations commerciales (avec consentement)

Conservation des données :

  • Consommateurs : 3 ans après la dernière interaction

  • Professionnels : 5 ans (durée légale pour les documents commerciaux)

Droits du Client : Accès, rectification, suppression via venturaxpro@gmail.com

ARTICLE 11 – LITIGES ET MÉDIATION

  • Consommateurs (B2C) :
    En cas de litige, privilégier une résolution amiable.
    Médiateur compétent : CNPM – Médiation de la consommation (www.cnpm-mediation-consommation.eu)
    Plateforme RLL en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

  • Professionnels (B2B) :
    Tout litige relève des tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur (Vitrolles, France).

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 13 – GESTION DES DÉCHETS (TEXTILES, VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET EMBALLAGES – REP / EDU / CITEO)

Conformément à la réglementation relative à la gestion des déchets :

  • Textiles, vêtements et chaussures : La société Ourique Barcelos Jose Fernando – Entreprise Individuelle (EI) est enregistrée auprès de Refashion sous le numéro FR464540_11WCFZ.
    Ce registre garantit que tous les produits vendus sont soumis à des processus appropriés de recyclage et de traitement responsable à la fin de leur cycle de vie.

  • Emballages : La société participe aux programmes de recyclage des emballages via CITEO (ou Eco-Emballages), garantissant que tous les emballages utilisés pour l’expédition des produits sont recyclables et traités conformément aux obligations légales.

Fait à Vitrolles, le 19/02/2025
Le Vendeur : Ourique Barcelos Jose Fernando