Conditions d’utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre VENTURAXPRO.COM, représenté par Ourique Barcelos Jose Fernando, Entreprise Individuelle (EI), enregistrée au RCS de Vitrolles en France sous le numéro 918706458, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Allée David Guillermet, 13127 Vitrolles, FR.

  • Téléphone : +33686614336

  • Email : venturaxpro@gmail.com

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR89918706458

  • Numéro DUNS : 279039065

Ci-après dénommé « l’Éditeur », et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

  • Client : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site.

  • Contenus du Site : Éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle (textes, images, designs, vidéos, schémas, bases de données, logiciels, etc.).

  • Éditeur : VENTURAXPRO, Entreprise Individuelle (EI), en sa qualité d’éditeur du Site.

  • Internaute : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au Site.

  • Produit : Bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.

  • Site : Site internet accessible à l’URL VENTURAXPRO.COM, ainsi que ses sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL associées.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est accessible gratuitement à tout Internaute. La navigation sur le Site implique l’acceptation des présentes conditions générales. La connexion au Site, par quelque moyen que ce soit (robot, navigateur, etc.), vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
Lors de l’inscription, cette acceptation est confirmée par le fait de cocher la case correspondante. L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des conditions et les accepte sans réserve.
Le fait de cocher la case équivaut à une signature manuscrite. L’Internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur et renonce à les contester en cas de litige.
Ces conditions s’appliquent exclusivement aux relations entre les parties, à l’exclusion de toute autre condition.
L’acceptation des présentes conditions suppose que l’Internaute jouit de la capacité juridique nécessaire ou dispose de l’autorisation d’un tuteur, curateur, représentant légal ou mandataire.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle est accessible :

  • Par téléphone : 0686614336 (non surtaxé), du lundi au dimanche, de 08h00 à 00h00.

  • Par email : venturaxpro@gmail.com.

  • Par courrier postal : À l’adresse indiquée à l’Article 1.
    L’Éditeur s’engage à répondre sous 2 jours ouvrés pour les demandes par email ou courrier.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est obligatoire pour passer une commande. L’Internaute doit fournir des informations personnelles, certaines étant indispensables. Le refus de fournir ces informations empêche la création de l’espace personnel et la validation de la commande.
L’Internaute choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations. L’Internaute s’interdit de le communiquer à un tiers. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des accès non autorisés.
Le Client doit vérifier et mettre à jour régulièrement ses données depuis son espace personnel.

6.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et suivre ses commandes. Les pages de l’espace personnel sont imprimables mais n’ont qu’un caractère informatif.
L’Éditeur conserve de manière sécurisée les éléments contractuels requis par la loi.

6.3. Suppression de l’espace personnel
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte d’un Client en cas de violation des conditions générales (informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses) ou d’inactivité depuis 1 an. Cette suppression ne constitue pas une faute de l’Éditeur et n’ouvre pas droit à indemnisation.
Cette exclusion n’exclut pas la possibilité pour l’Éditeur d’engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est l’Éditeur.

7.2. Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est :

7.3. Données collectées
Les données collectées incluent :

  • Email, nom, prénom, téléphone, adresse, données bancaires, historique des commandes.

Finalités :

  • Exécution des engagements contractuels.

  • Contact des Clients.

  • Prévention des activités illicites.

  • Respect des conditions générales.

  • Vérification de l’identité des Clients.

Bases juridiques : Relation contractuelle.

Destinataires : Les données sont accessibles uniquement par l’Éditeur.

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la période où la responsabilité de l’Éditeur peut être engagée.

Sécurité : Les données sont conservées de manière sécurisée, conformément au RGPD et à la législation française.

7.4. Droits des Clients
Les Clients disposent des droits suivants :

  • Accès, rectification, suppression des données.

  • Opposition au traitement.

  • Portabilité des données.

  • Limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, les Clients peuvent contacter l’Éditeur par courrier ou via le formulaire en ligne.

7.5. Transfert des données
Les données peuvent être transférées à des prestataires ou en cas de fusion, acquisition ou réquisition judiciaire.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Protection des contenus
Les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8.2. Protection contractuelle
L’Internaute s’engage à ne pas utiliser les contenus du Site à des fins autres que la navigation.

8.3. Protection des conditions générales
Les conditions générales sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES

9.1. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.

9.2. Modifications
L’Éditeur peut modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la connexion.

9.3. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Les Clients peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9.4. Entièreté
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses.

9.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice d’un droit par l’Éditeur ne vaut pas renonciation à ce droit.

9.6. Démarchage téléphonique
Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.

9.7. Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français.

9.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives.

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